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Conditions de vente et de livraison pour la Suisse

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Conditions générales pour la France

Ci-après veuillez trouver nos conditions de vente et de livraison actuels pour télécharger.



Conditions de vente et de livraison pour la Suisse

  1.  Validité
    1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement de Nozag (ci- dessous: Conditions Générales) s'appliquent à toutes livraisons de Nozag pour lesquelles Nozag les a portées à la connaissance des clients avant la conclusion d un contrat, que ce soit par présentation sous forme de catalogue/documentations, dans le cadre de la soumission d offres, de la confirmation d'ordre ou de bons de livraison ou par leur lecture du site internet de Nozag. En cas de divergence, la version la plus récente des Conditions Générales prime toutes versions antérieures.
    2. Tous accords ou engagements écrits spécifiques à un cas concret de Nozag, à savoir dans une offre, dans une confirmation d'ordre ou sur un bon de livraison, qui divergent des présentes Conditions Générales, priment ces dernières.
    3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d un client, les Conditions Générales de Nozag s'imposent, et ce même en l absence d accord ou mention exprès à ce propos.
    4. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations ultérieures entre Nozag et ses clients, et ce jusqu'au jour de la prise de connaissance d une nouvelle version.
  2.  Offres, Naissance et Contenu du Contrat
    1. Le contenu des catalogues et des documentations proposé par Nozag, à savoir les prix, les dimensions, les modèles, les poids et les caractéristiques techniques qui y sont mentionnés, sont sans engagement. Nozag se réserve ici expressément le droit d y apporter toutes modifications en tout temps. Toutes modifications techniques restent autorisées même après la conclusion de tout contrat pour autant qu elles n empêchent pas le bon usage des produits sous contrat conformément à ce dernier.
    2. Seules les offres écrites de Nozag l engagent. Et ce pendant 90 jours au maximum, sauf mention écrite autre. Les offres transmisent par fax ou couriel ont la même valeur qu une offre écrite. Les offres orales de Nozag sont sans engagement et sujettes à toutes réser- ves.
    3. Sauf en cas d offre écrite préalable de Nozag, la commande orale ou écrite ou sous une autre forme (par ex: couriel ou en ligne) passée par le client le lie envers Nozag. Si aucun prix n'est mentionné, Nozag est en droit de les fixer (sur la base des prix en vigueur au moment donné). Nozag est pleinement justifiée d'accepter une telle offre dans les trois semaines qui suivent, soit par l'envoi d'une confirmation de commande par voie postale, par fax ou par couriel, soit par la livraison des produits contractuels commandés. Dans ce dernier cas, le contrat naît par l'exécution de la livraison.
    4. Pour les fabrications spéciales, le client est tenu d'accepter la livraison d'un volume de qualité/quantité qui dépasse jusqu'à 10% celle convenue initialement et de payer l intégralité de la livraison avec une telle majoration.
    5. Le prix minimal de toutes livraisons de Nozag s’élève à CHF 200.- nets. Si la valeur d'une livraison au client est inférieure à CHF 200.- nets, CHF 200.- nets (en lettres : francs suisses deuxcent/zéro zéro) doivent malgré tout être payés lors de la livraison.
  3.  Cession des Créances du Client
    1. Le client ne peut céder à un tiers ses créances à l'encontre de Nozag qu'après en avoir reçu son autorisation écrite expresse.
  4.  Prix
    1. Tous les prix s'entendent nets en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée, sans aucune déduction, conformément aux conditions de livraisons mentionnées ci- dessous (voir titre 6 infra), c'est-à-dire entièrement et sans rien exclure, hors frais d'em- ballage et de transport.
  5.  Conditions de Paiement
    1. Les factures de Nozag sont dues dans les 30 jours (date d'échéance) suivant la date à laquelle la facture a été produite, c'est-à-dire sans déduction et à l'exclusion de toute exé- cution de droits de compensation. Cette disposition s'applique aussi en cas de retard dans la livraison ou de prétention du client à tous droits de garanties. Nozag se réserve le droit d'exiger paiement de provisions pour les commandes importantes et pour les fabri- cations spéciales.
    2. Le client est automatiquement en demeure dès qu il faillit à l une ou l autre de ses échéances de paiement (jour d'échéance). Il doit des intérêts moratoires de 8% l an. De plus, Nozag peut alors exiger le paiement immédiat (accélération de la date d échéance) de toutes ses autres créances envers le client par simple déclaration de mise en de- meure, par voie postale, par fax ou par couriel, d'exiger des sécurités pour ces créances, de retenir les livraisons en attente et de n'exécuter les livraisons à venir que sur provi- sions.
    3. En cas de retard de paiement du client, Nozag est en droit de reprendre tous les produits contractuels qui ont été livrés sur la base du contrat en cause. Dans un tel cas de reprise des produits contractuels, le client doit permettre à Nozag d'accéder en tout temps à ces produits. Une telle reprise des produits contractuels ne constitue pas une résiliation du contrat en cause, sauf le cas où Nozag le notifierait par écrit, également par fax ou par couriel. Dans les deux cas de figure, Nozag se réserve le droit de faire valoir l'intégralité de ses prétentions en dédommagement.
    4. Nozag reste propriétaire de tous les produits contractuels livrés jusqu'au paiement intégral du prix contractuel et la satisfaction de toutes autres conditions éventuelles de paiements (réserve de propriété). Le client autorise Nozag a faire inscrire sa réserve de propriété au Registre officiel dès la conclusion du contrat et aux frais du client et à exécuter toutes les formalités y afférentes. Si le client vend les produits contractuels avant de les avoir payés, il a l obligation de s assurer de l obtention de cette réserve de propriété. Si le client est menacé d'insolvabilité, il doit en informer Nozag sans délai et mettre de coté les produits contractuels faisant l'objet d'une réserve de propriété. Le client conclura à ses frais une police d assurance contre le feu, l'eau et le vol.
  6.  Conditions de Livraison
    1. Sous réserve des dispositions infra, les parties conviennent que toutes livraisons de Nozag au client sont soumises aux conditions EXW ex usine de Pfäffikon ZH (INCOTERMS 2000).
    2. Le lieu d'exécution liant juridiquement Nozag au client est Pfäffikon ZH. Par la présente, le client autorise expressément Nozag à commanditer en son nom et à ses frais le trans- port des produits contractuels. Nozag n'endosse aucune responsabilité pour le choix du transporteur. Nozag ne conclura de police d'assurance pour le transport qu'à la demande écrite du client.
    3. Tous profits et risques passent au client à la mise à disposition effectives des produits contractuels, ou à la date à laquelle Nozag est en mesure de livrer la marchandise, même si un autre lieu est prévu pour la livraison ou même si la livraison doit être réa-lisée franco de port.
    4. Le client supporte tous les frais accessoires, par exemple pour un emballage approprié pour le transport, les redevances, les droits de douanes et taxes frappant la livraison.
    5. Les produits contractuels satisfont à toutes réglementations suisses de sécurité et autres. Si le lieu de destination de la marchandise est situé hors de Suisse, le client attire l'attention de Nozag sur toutes prescriptions et normes éventuelles différentes. Nozag peut alors effectuer tous travaux d adaptation de la livraison aux frais du client.
    6. Seuls régissent les délais de livraisons promis par écrit par Nozag dans sa confirmation de mandat et par la suite. Ils sont prolongés pour toute la période de temps utile si le client modifie ultérieurement la commande, manque de fournir toutes informations néces- saires, ne remplit pas toutes injonctions administratives ou si des obstacles surgissent qui échappent au contrôle de Nozag, par exemple la grève, les retards de livraison de four- nisseurs de Nozag ou tous cas de force majeure. Nozag informe le client si un retard doit être envisagé par rapport soit aux délais arrêtés par écrit, soit aux délais qui ont été prolongés raisonnablement. Le client a le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Au terme de ce nouveau délai, le client a le droit de résilier le contrat dans les cinq jours (date du timbre postal). Le client ne peut alors faire valoir aucun autre droit pour le cas d absence de livraison ou celui de livraison tardive. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas au dol et à la faute grave de Nozag, mais s'applique par contre au dol et à la faute grave des auxiliaires de Nozag.
  7.  Réception et Contrôle des Livraisons
    1. Le client est tenu de contrôler sans délai (délai de contrôle) les produits contractuels dès l arrivée des livraisons et de signaler sans délai par écrit les vices non-cachés, et ce au plus tard dans un délai de huit jours (date du timbre postal) suivant l'arrivée des produits contractuels (délai de réclamation), afin que Nozag puisse transmettre si nécessaire cette réclamation à ses fournisseurs. Si le client s'en abstient, les produits contractuels sont considérés comme étant réceptionnés. Les vices cachés sont signalés sans délai par écrit dès constatation.
    2. Les dommages d'emballages et la perte de produits contractuels sont notifiés par écrit au transporteur à la réception des produits contractuels.
  8.  Garantie, Responsabilité pour Non-Conformités
    1. Les droits de garantie sont prescrits faute d être actionnés en justice dans les douze mois suivant la date de livraison. Ces délais de garantie commencent à courir dans tous les cas, donc aussi pour une livraison à l'extérieur des usines de Pfäffikon ZH, lors de la mise à disposition des produits contractuels aux usines de Pfäffikon ZH ou à la date de mise à disposition pour la livraison.
    2. Les délais de garantie recommencent à courir à partir de zéro pour les produits contractuels qui ont été remplacés ou rectifiés. Ils sont toutefois limités à trois mois au plus (délai de péremption) après l'écoulement des délais de garantie initiale.
    3. La garantie couvre le contenu de la prestation convenue par contrat. Sont considérées promises les seules caractéristiques qui figurent expressément en tant que telles («enga- gement» ou «caractéristiques promises») dans l'offre, la confirmation d'ordre, le bon de li- vraison ou autres spécifications. Nonobstant ce qui précède, les autres conditions de la responsabilité (délai de contrôle et de réclamation, conséquences de la péremption, etc.) pour les caractéristiques promises sont soumises aux mêmes dispositions que la garantie.
    4. Si la garantie porte sur un produit que Nozag s'est procuré auprès d'un tiers, le client a droit uniquement à ce que Nozag fasse valoir les droits de garantie au titre des dispositions légales ou des conditions contractuelles du tiers en question (Conditions Générales). Si le tiers ne s'acquitte pas de plein gré de son obligation de garantie, Nozag cède au client ses droits de garantie pour qu'il les fasse valoir directement contre le tiers. No- nobstant ce qui précède, toute prestation de garantie de Nozag et de ses auxiliaires est limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.
    5. Nozag endosse la garantie pour les vices essentiels et les non-conformités des produits du contrat et de leurs pièces, dont il est établi dans les délais de garantie qu'ils provien- nent d'un matériau inadapté ou d'un défaut de fabrication. A son choix, Nozag effectue la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou pièces contractuel non-conforme. La dépense de Nozag pour la réparation ou la livraison de remplacement est en tout cas limitée à la valeur de la livraison totale réalisée initialement, à la date de la livraison. Les pro- duits contractuels remplacés et leurs pièces deviennent propriété de Nozag. Les produits contractuels devant être remplacés ou réparés sont envoyés à Nozag aux frais du client (transfert du risque à Pfäffikon ZH).
    6. Si un produit contractuel est réalisé à partir d informations, de dessins ou de maquettes du client, Nozag n'assume de garantie que pour la bonne et fidèle exécution des produits en conformité des prescriptions du client, à l'exclusion de la faisabilité et de la fonctionnalité; le client protège intégralement Nozag contre toute violation de droits éventuels relatifs à la fabrication et la livraison des produits contractuels.
  9.  Exclusion de Responsabilité dans les Cas d'Erreur de Livraison suite à une Commande Orale ou Téléphonique
    1. Les droits du client pour erreur de livraison suite à une commande orale ou téléphonique sont exclus dans la limite du droit applicable.
  10.  Exclusion d'Autres Droits de Garantie et Autres Moyens de Droit
    1. Sont exclus de la garantie les dommages provenant de l'usure naturelle, d'erreurs de manipulation, d usage extrême, etc.. L'obligation de garantie et la responsabilité du fait du produit deviennent caduques quand le client ou un tiers (l'un ou l'autre) effectuent sans autorisation écrite de Nozag des modifications ou des réparations des produits contractuels, ne prennent pas immédiatement toutes les mesures pour réduire le dommage, ne retournent pas ou vendent à des tiers les produits contractuels faisant l'objet d'une récla- mation.
    2. Tous les cas de violation du contrat et de leurs conséquences et tous les droits du client à l'égard de Nozag, quel qu'en soit le motif juridique, y compris en l'occurrence ceux prove- nant d'une action illicite et de l'erreur, sont réglés définitivement par les présentes Conditions Générales. Sont exclues en particulier toutes les prétentions du client qui ne sont pas expressément mentionnées telles que la réduction du prix, la réparation du dommage direct ou indirect immédiat ou médiat, la suspension du contrat ou sa résiliation, de même que les prétentions résultant d'une consultation lacunaire ou de la violation d'autres obli- gations accessoires.
    3. L'exclusion de garantie et de responsabilité énoncée supra ne s'applique pas aux violations du contrat entraînant un dommage aux personnes, au dol et à la faute grave de No- zag, mais elle s'applique au dol et à la faute grave des auxiliaires de Nozag.
  11.  Confidentialité
    1. Les projets, les dessins et autres documents de savoir-faire et données que le client re- çoit dans le cadre de la présente relation commerciale sont secrets et confidentiels et ne doivent pas être rendus accessibles aux tiers ni utilisés à des fins contraires au contrat. Sur demande, tous les documents, données et exemplaires des documents sont restitués à Nozag ou détruits sur instruction de Nozag. Le client apporte l'aide nécessaire à Nozag pour lui permettre de s assurer de la réalisation de cette obligation contractuelle.
  12.  For et Droit Applicable
    1. Les deux parties reconnaissent que le for judiciaire, pour tous droits découlant des présentes Conditions Générales, est au siège de Nozag exclusivement. Toutefois, Nozag est aussi en droit d actionner le client à son domicile ou siège.
    2. Le contrat et les relations juridiques entre les parties, y compris celles qui ne découlent pas directement du contrat, relèvent du droit suisse matériel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 («Convention de Vienne»).


    Rédaction juillet 2021



Conditions générales pour la France

  1.  Validité
    1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement de Nozag (ci- dessous: Conditions Générales) s'appliquent à toutes livraisons de Nozag. Ces Conditions Générales sont portées à la connaissance des clients avant la conclusion d un contrat, dans le catalogue ou les documentations, dans le cadre d offres, de la confirmation d'ordre ou de bons de livraison ou par leur lecture sur le site internet de Nozag. Elles peuvent être également notifiées par lettre, téléfax ou courrier électronique en format Pdf, recommandée avec accusé de réception, auxquels cas elles seront réputées connues et s imposeront, y compris dans leurs modifications qui seraient intervenues avant l émission d une commande par l acheteur. Seul des accords ou engagements écrits spécifiques approuvés par Nozag par écrit peuvent déroger aux présentes Conditions Générales, et priment alors ces dernières.
    2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d un client, les Conditions Générales de Nozag priment, et ce même en l absence d accord ou mention exprès à ce propos.
    3. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations entre Nozag et ses clients, et ce jusqu'à la publication d'une nouvelle version.
    4. La version la plus récente des Conditions Générales prime toutes versions antérieures. Le client qui a connaissance des Conditions Générales a l'obligation de vérifier la der- nière version, accessible sur le site Internet de Nozag, qui est seule applicable. Toute commande du client est considérée avoir été faite après consultation de la dernière ver- sion en ligne.
  2.  Offres, naissance et contenu du contrat
    1. Le contenu des catalogues et des documentations proposés par Nozag, à savoir les prix, les dimensions, les modèles, poids et caractéristiques techniques qui y sont mentionnés, ne constituent pas un engagement. Nozag peut toujours apporter quelque modification que ce soit, à tout moment jusqu à la confirmation de la commande du client. Toutes mo- difications techniques restent autorisées même après la conclusion d un contrat pour autant qu elles n empêchent pas le bon usage des produits objet du contrat conformément à ce dernier.
    2. Nozag n est engagée que par ses offres écrites, pendant 30 jours calendaires au maxi- mum, sauf délai stipulé plus bref ou autre accord écrit. Les offres de Nozag émises par fax ou couriel ont la même valeur qu une offre écrite. Les « offres orales » de Nozag sont sans engagement et sujettes à toutes réserves et ne constituent qu une invitation à pas- ser commande.
    3. La commande orale, écrite ou sous une autre forme (par ex: couriel ou en ligne) passée par le client sans avoir reçu une offre écrite de Nozag auparavant, le lie envers Nozag pendant 21 jours au maximum sauf autre accord écrit. Si aucune mention de prix n'y fi- gure, le prix est le prix catalogue de Nozag en vigueur au moment de la livraison. Nozag peut accepter une telle offre dans les 21 jours qui suivent son émission, soit par l'envoi d'une confirmation de commande, soit par la seule livraison des produits commandés. Dans ce dernier cas, la signature par le client ou l apposition de son cachet commercial sur le Bon de Livraison confirme le contrat, et engage d une part celui-ci à payer le prix et d autre part que les Conditions Générales de Nozag s appliquent.
    4. Pour les fabrications spéciales, le client est tenu d'accepter la livraison d'une quantité qui dépasse jusqu'à 10% la quantité convenue initialement et de payer proportionnellement à la quantité effectivement livrée.
  3.  Interdiction de Cession de ses créances par le client
    1. Le client ne peut céder à un tiers ses créances à l'encontre de Nozag sans son autorisation écrite préalable de cette dernière.
  4.  Prix
    1. Tous les prix s'entendent nets en euros ( ) hors taxe sur la valeur ajoutée, sans aucune déduction, conformément aux conditions de livraison ci-dessous (voir titre 6 infra), c'est-à- dire notamment hors frais d'emballage et de transport.
  5.  Conditions de paiement
    1. Les factures de Nozag sont dues comptant au siège de celle-ci. Elles doivent être payées dans les 30 jours de la date de leur émission. Aucune déduction ou compensation n est admise même en cas de retard dans la livraison ou si le client invoque un droit à garantie. Nozag peut exiger le paiement de provisions pour les commandes importantes et pour les fabrications spéciales
    2. Le client est automatiquement en demeure s il ne règle pas l une quelconque de ses échéances le jour d'échéance prévu. Il doit alors des intérêts moratoires égal à trois fois l intérêt légal en France (fixé à 3,99% pour 2008). De plus, Nozag peut alors exiger le paiement immédiat (accélération de la date d échéance) de toutes ses autres créances envers le client par simple mise en demeure, lettre, fax ou couriel, d'exiger des sécurités pour ces créances, de retenir les livraisons en attente et de n'exécuter les livraisons à ve- nir que contre paiement préalable total ou partiel.
    3. En cas de retard de paiement du client, Nozag est en droit de reprendre tous les produits contractuels déjà livrés sur la base du contrat en cause. Dans ce cas, le client doit per- mettre à Nozag d'accéder en tout temps aux produits impayés. Une telle reprise des pro- duits contractuels ne constitue pas la résiliation du contrat en cause, sauf si Nozag la notifie par écrit, fax ou couriel. Dans les deux cas, Nozag se réserve le droit d obtenir tous dommages et intérêts.
  6.  Reserve de Propriete
    1. Nozag reste propriétaire de tous les produits contractuels livrés jusqu'au paiement intégral du prix contractuel et la satisfaction de toutes autres conditions éventuelles de paiement.
    2. Le client doit garder les marchandises de Nozag encore impayées de façon clairement individualisée, dans leur emballage d origine, et dans des conditions garantissant leur conservation en bon état. Nozag peut procéder à l inspection des conditions de stockage, et reprendre sa marchandise si ces conditions ne sont pas respectées.
    3. Le client autorise Nozag à faire toutes formalités permettant de garantir l efficacité de sa réserve de propriété dans tout Registre officiel (Trib. de Commerce, etc.) dès la conclu- sion du contrat, et aux frais du client et à exécuter toutes les formalités y afférentes. Si le client revend les produits contractuels avant de les avoir payés, il doit s assurer que cette même réserve de propriété est imposée au sous-acquéreur avec la même obligation en- vers les cessionnaires successifs. Si le client est menacé d'insolvabilité, il doit en informer Nozag sans délai et conserver individualisés les produits contractuels faisant l'objet d'une réserve de propriété. Le client conclut à ses frais une police d assurance contre le feu, l'eau et le vol pour ces produits et en justifie à Nozag à toute demande.
  7.  Conditions de livraison
    1. Les ventes et livraison ont lieu « départ Mulhouse ou Sarreguemines » ou départ usine si la marchandise est livrée directement. La propriété du bien (sous réserve du paiement, voir point 5.4) et le risque sont transmis au client à ce point. Les ventes internationales sont soumises à l INCOTERM EXW, sous réserve des dispositions cidessous.
    2. En application des Conditions Générales de Ventes de Nozag, le client mandate expres- sément Nozag d organiser, au nom et aux frais du client, le transport des produits contractuels. Nozag n encourt aucune responsabilité pour le choix du transporteur. Nozag ne conclura de police d'assurance pour le transport qu'à la demande écrite, et aux frais exclusifs, du client.
    3. Le client supporte tous les frais accessoires, par exemple: emballage approprié pour le transport, redevances, droits de douanes et taxes assises sur la vente ou la livraison.
    4. Tous profits et risques passent au client à la mise à disposition effective des produits contractuels au siège de Nozag, ou à la date à laquelle Nozag est en mesure de livrer la marchandise, même si un autre lieu est prévu pour la livraison et ce même si la livraison doit être réalisée franco de port. La propriété, les risques et les frais des produits contractuels sont transférés au client dès que les produits contractuels sont mis à sa disposition. Nozag peut facturer l entreposage selon son tarif, si les produits ne sont pas enlevés dans les 8 jours de la mise à disposition.
    5. Les produits contractuels satisfont aux lois et règlements financiers de sécurité et autres. Si le lieu de destination ou d utilisation de la marchandise est situé hors de France, le client attire l'attention de Nozag sur toutes prescriptions et normes éventuelles différentes. Nozag peut alors effectuer tous travaux d adaptation des produits aux frais du client.
    6. Nozag n est engagée que par les seuls délais de livraison qu elle a promis par écrit dans sa confirmation de commande ou par la suite. Ils sont prolongés du temps nécessaire si le client modifie ultérieurement la commande, manque de fournir toutes informations né- cessaires, ne satisfait pas toutes injonctions administratives ou si des obstacles surgis- sent qui échappent au contrôle de Nozag, par exemple la grève, les retards de livraison de fournisseurs de Nozag ou tous cas de force majeure
    7. Nozag informe le client si un retard doit être envisagé par rapport aux délais prévus par écrit ou prolongés raisonnablement (voir 6.6). Le client a alors le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Au terme de ce nouveau délai, si Nozag n est pas en me- sure de livrer, le client a le droit de résilier le contrat, pour autant qau il le fasse par écrit et dans les cinq jours du terme (le cachet de la poste faisant foi). Le client ne peut faire valoir aucun autre droit pour le cas d absence ou tardiveté de la livraison. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas au dol et à la faute grave de Nozag, mais s'applique au dol et à la faute grave de ses auxiliaires.
  8.  Réception et contrôle des livraisons
    1. Le client doit contrôler sans délai (délai de contrôle) les produits contractuels dès la livraison et signaler sans délai par écrit les vices apparents, et ce au plus tard dans un délai de huit jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) suivant l'arrivée des pro- duits contractuels (délai de réclamation), afin que Nozag puisse transmettre si nécessaire cette réclamation à ses fournisseurs. A défaut, les produits contractuels sont considérés comme étant réceptionnés. Les vices cachés sont signalés sans délai par écrit dès constatation.
    2. Le client notifie les dommages d'emballages et la perte de produits contractuels par écrit au transporteur à la réception des produits contractuels.
  9.  Garantie, responsabilité pour non-conformités
    1. Les droits à garantie sont prescrits à défaut d action en justice dans les douze mois suivant la date de livraison. Ce délai de garantie commence à courir dans tous les cas lors de l expédition ou de mise à disposition des produits contractuels (départ usine) ou à la date de livraison dans les autres cas. Pour les produits contractuels qui ont été rem- placés ou rectifiés les délais de garantie recommencent à courir à partir de zéro dans les mêmes conditions que celles stipulées au 8.1. Toutefois, ils ne peuvent avoir pour effet de porter la période totale de garantie à plus de quinze mois.
    2. La garantie couvre le contenu de la prestation convenue par contrat. Sont considérées promises les seules caractéristiques qui figurent expressément en tant que telles («enga- gement» ou «caractéristiques promises») dans des documents contractuels émanant de Nozag.
    3. Si la garantie porte sur un produit que Nozag s'est procuré auprès d'un tiers, le client a droit uniquement à ce que Nozag fasse valoir les droits de garantie dont elle dispose elle- même au titre des dispositions légales ou des conditions contractuelles du tiers en question. En cas de carence du fournisseur plus de trois semaine après la mise en demeure de celui-ci, le client peut exercer directement et à ses frais l action en garantie contre le fournisseur, les droits à garantie de Nozag étant alors automatiquement cédés au client. Le client doit informer Nozag de l action qu il exerce et des suites de celle-ci.
    4. Nozag garantit les vices essentiels et les non-conformités des produits du contrat et de leurs pièces, les rendant impropres à leur usage, dont il est établi, dans les délais de garantie susmentionnés, qu'ils proviennent d'un matériau inadapté ou d'un défaut de fabri- cation. A son choix, Nozag effectue la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou pièces non-conforme. Le coût de Nozag pour la réparation ou la livraison de remplace- ment est en tout cas limitée à la valeur de la livraison totale initiale, à la date de la livrai- son de remplacement. Les produits contractuels remplacés et leurs pièces deviennent propriété de Nozag. Les produits contractuels devant être remplacés ou réparés sont en- voyés à Nozag aux frais du client (transfert du risque à leur réception par Nozag).
    5. Si un produit contractuel est réalisé à partir d informations, de dessins ou de maquettes du client, Nozag ne garantit que la bonne et fidèle exécution des produits en conformité des prescriptions du client, à l'exclusion de la faisabilité et de la fonctionnalité; le client garantit intégralement Nozag contre toute violation de droits éventuels de propriété industrielle ou autre relatifs à la fabrication et la livraison des produits contractuels.
  10.  Exclusion de responsabilité en cas d'erreur de livraison suite à une commande orale ou téléphonique
    1. Les droits du client pour erreur de livraison causée par l erreur du client suite à une com- mande orale ou téléphonique sont exclus dans la limite du droit applicable. Nozag ne peut être tenue à reprendre les produits.
  11.  Exclusion d'autres garanties et autres recours
    1. Sont exclus de la garantie les dommages provenant de l'usure naturelle, d'erreurs de manipulation, d usage anormal, etc. L'obligation de garantie et la responsabilité du fait du produit cessent quand le client et/ou un tiers effectuent sans autorisation écrite de Nozag des modifications ou des réparations ou interviennent en quelque façon sur les produits contractuels, ne prennent pas immédiatement toutes les mesures pour réduire le dom- mage, ne retournent pas ou vendent à des tiers les produits contractuels faisant l'objet d'une réclamation.
    2. Tous les cas de violation du contrat et de leurs conséquences et tous les droits du client à l'égard de Nozag, quel qu'en soit le motif juridique, y compris ceux provenant d'une action illicite et de l'erreur, sont réglés définitivement par les présentes Conditions Générales. Sont exclues en particulier toutes prétentions du client non expressément mentionnés, telles la réduction du prix, la réparation du dommage direct ou indirect immédiat ou mé- diat, la suspension du contrat ou sa résiliation, de même que les prétentions résultant d'une consultation lacunaire ou de la violation d'autres obligations accessoires.
    3. L'exclusion de garantie et de responsabilité énoncée supra ne s'applique pas aux violations du contrat entraînant un dommage aux personnes, au dol et à la faute grave de No- zag, mais elle s'applique au dol et à la faute grave de ses auxiliaires.
  12.  Confidentialité
    1. Les projets, les dessins et autres documents de savoir-faire et données de Nozag que le client reçoit dans le cadre de la présente relation commerciale sont secrets et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni rendus accessibles aux tiers ni utilisés à des fins contraires au contrat. Sur demande, tous les documents, données et exemplaires ou copie des documents sont restitués à Nozag ou détruits sur son instruction. Le client ap- porte toute l'aide nécessaire pour la réalisation de cette obligation contractuelle envers Nozag.
  13.  For et droit applicable
    1. Seuls les Tribunaux du siège de Nozag sont compétents, même en cas d appel en garantie. Toutefois, Nozag est aussi en droit d actionner le client à son domicile ou siège.
    2. Le contrat et les relations juridiques entre les parties, y compris celles qui ne découlent pas directement du contrat, relèvent du droit français interne (à l exclusion des règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de mar- chandises du 11 avril 1980 «Convention de Vienne»).


    Rédaction d octobre 2008